Qu’est-ce que la loi Pinel

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Le dipositif Pinel permet aux contribuables français qui achètent un logement ou un immeuble neuf à partir du 1er septembre 2014 de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Le bâtiment doit répondre aux réglementations énergétiques et thermiques et aux normes économiques.

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est étalé sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter les conditions suivantes :

  • louer le bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans
  • le plafond de calcul de la réduction d’impôt est de 300.000 €
  • le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison de l’immeuble
  • le loyer ne peut pas dépasser la limite fixée par la loi
  • Le but de la Loi Pinel est de promouvoir le logement abordable. Pour plus de détails sur cette réduction d’impôt, veuillez cliquer ici.