La notification d’une demande d’indemnisation en vertu de l’article L.113-2 de la loi sur les assurances est une obligation légale qui doit être respectée si l’assuré souhaite recevoir le plein bénéfice de l’assurance souscrite par l’assureur et être indemnisé pour les pertes qu’il a subies. L’assuré doit informer l’assureur de tout événement susceptible d’être couvert par la police, afin que l’assureur puisse prendre des mesures pour limiter le sinistre.
Quels Sont Les Délais Pour Déposer Une Demande D’indemnisation ?
Dans le cas de l’assurance des biens, la période de réclamation commence lorsque l’assuré prend conscience des effets néfastes du sinistre et se poursuit pendant la période spécifiée dans la police. Il faut noter que les services-clients des assurances sont disponibles pour recevoir toute déclaration. Le délai de réclamation ne doit pas être inférieur à cinq jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés).
Toutefois, il existe des événements admissibles qui peuvent raccourcir ou prolonger cette obligation. Ces exceptions s’appliquent notamment aux vols, mais aussi aux événements survenus dans le secteur agricole, tels que les décès de bétail et les tempêtes de grêle, avec des délais de deux jours, 24 heures et quatre jours respectivement. Une attention particulière doit être accordée aux dommages causés par les événements classés comme catastrophes naturelles qui affectent les exploitations agricoles (par exemple, les inondations, les glissements de terrain).
À compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel, l’assuré doit notifier à la compagnie d’assurance la survenance de la catastrophe. Ils ont 10 jours pour le faire. Si la responsabilité de l’assuré peut être engagée, la procédure de notification peut ne pas être lancée avant qu’un tiers ne présente une demande d’indemnisation.
Que Faut-Il Notifier À L’assureur ?
Le contenu de la notification est généralement stipulé dans votre police d’assurance. Toutefois, il convient de noter que seules les pertes expresses peuvent être garanties par l’assureur. Le plus important est que la personne assurée doit prouver sa demande. Il faut donc s’assurer que le sinistre est couvert par une assurance. La demande doit contenir des informations suffisantes pour permettre à l’assureur d’évaluer l’étendue de sa responsabilité. Par conséquent, outre les détails de la police (par exemple, le nom et le prénom de l’assuré, son adresse, le numéro de la police, etc.), les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu doivent également être indiquées.
L’avis doit donc indiquer la date, la nature et les circonstances du sinistre, les causes connues et une estimation approximative des dommages et pertes subis. En cas de responsabilité civile, l’avis doit comporter les noms et adresses du tiers lésé, des auteurs et responsables identifiés et des témoins. De même, si le sinistre est couvert par plus d’une police d’assurance combinée, les autres assureurs couvrant le risque doivent être informés de la compagnie d’assurance choisie pour la couverture. Les faits rapportés ne s’appliquent qu’à la perte spécifique.
Par conséquent, vous ne devez pas établir de lien entre des demandes passées et des événements récents, car vous pourriez être soumis à des sanctions pour déclaration frauduleuse. Chaque cas doit être signalé séparément dans les délais prévus par le contrat. Bien qu’il n’y ait pas de procédure à suivre, il est conseillé de faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un moyen de preuve qui permettra à l’assureur de contester toute pénalité imposée pour notification tardive du sinistre.